Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le :
06/07/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frPar un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts... Lire la suite
Historique
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...Source : www.efl.fr -
Contrôle des structures : durée de la détention
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La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être...Source : www.dalloz-actualite.fr