QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
10/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr -
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr -
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / International
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...Source : www.actu-juridique.fr
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Expatriation et fiscalité, les clefs pour bien s'organiser
Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / International
L'expatriation a des conséquences fiscales importantes. Différentes d'un pays...Source : www.ideal-investisseur.fr