A quel moment s’opère le transfert de propriété des avoirs placés dans le trust afin de déterminer si des droits de mutation sont exigibles ?
Publié le :
13/01/2021
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2021
Source : notavox.frMadame W., résidente américaine, a constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers. Cet acte prévoyait qu’à son décès, seuls les revenus du trust reviendraient à ses trois enfants et qu’au décès de sa fille, Mme G., les biens placés dans le trust devraient être répartis... Lire la suite
Historique
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L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
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Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / International
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Brexit : conséquences sur les plus-values immobilières et mobilières
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / International
Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni (Angleterre, Pays...Source : notavox.fr