Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le :
15/04/2021
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2021
Source : www.efl.frLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire... Lire la suite
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Covid19 : Malika et Hadi, couple binational, empêché de se voir et de se marier depuis plus de 15 mois
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / International
Elle est lyonnaise et il est algérien. Ils sont amoureux depuis 7 ans. Leur h...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
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Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / International
Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...Source : www.europe1.fr -
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclarati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le divorce par compensation (« khol’â ») algérien (réservé à la seule épouse) est-il contraire au principe d’égalité entre époux ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / International
Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en applica...Source : www.lexbase.fr -
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...Source : www.lavieimmo.com