Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le :
25/02/2021
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2021
Source : www.efl.frSont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du non-respect du seuil légal de consommation énergétique... Lire la suite
Historique
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierSont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la m...Source : www.efl.fr
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit...Source : www.lunion.fr
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021NOTAIRES / InternationalMême avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le const...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...Source : www.aurep.com
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La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021NOTAIRES / InternationalLe certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilit...Source : www.efl.fr
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...Source : www.lerevenu.com
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L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021NOTAIRES / InternationalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com