Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
Publié le :
21/06/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT)... Lire la suite
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr -
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...Source : www.legifiscal.fr -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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