Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Publié le :
29/03/2024
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2024
Source : www.touteleurope.euLongtemps passé sous les radars en France, le CETA revient sous la lumière des projecteurs. Avec 211 voix contre et 44 voix pour, le Sénat a retoqué l’article de loi autorisant la ratification par la France de cet accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. L’Assemblée nationale doit à son tour se prononcer sur le texte, à une date encore indéterminée... Lire la suite
Historique
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...Source : www.lemag-juridique.com -
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la locati...Source : www.efl.fr -
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères...Source : www.magnolia.fr -
Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment calculer les frais de succession ?
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Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...Source : www.vie-publique.fr -
Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024NOTAIRES / International
Longtemps passé sous les radars en France, le CETA revient sous la lumière de...Source : www.touteleurope.eu
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024NOTAIRES / Immobilier
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...Source : www.vie-publique.fr -
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com