Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le :
06/07/2021
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07
2021
Source : www.actu-juridique.frPar un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts... Lire la suite
Historique
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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