Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
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Précisions sur la violation du PLU
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com