Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
Publié le :
21/04/2023
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04
2023
Source : www.maisondescommunes85.frUne circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : procédure réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, et son arrêté d'application du 12 août 2022 (entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022). Six fiches annexées à la circulaire exposent... Lire la suite
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023NOTAIRES / International
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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