Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
26/10/2023
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2023
Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Lire la suite
Historique
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com -
Nomades numériques : la liste des pays qui proposent un visa s’allonge
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / International
Les deux notariats poursuivent leurs échanges formalisés pour la première foi...Source : www.actu-juridique.fr -
Expatriés : comment réaliser un investissement immobilier à distance ?
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / International
De nombreux Français optent pour l'expatriation, que ce soit pour des raisons...Source : lepetitjournal.com -
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...Source : www.legifiscal.fr