Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
Publié le :
06/10/2021
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Source : www.efl.frLa présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 août 2015 constitue bien un « choix de loi » au sens des dispositions sur le déclinatoire facultatif de compétence. Lire la suite
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Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
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