Historique

• Résilier un bail de location : mode d’emploi
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / International
  
  La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les...
  Source : www.efl.fr
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• Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède...
  Source : www.notretemps.com
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• Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
  Source : homki-immobilier.com
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• Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / International
  
  La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 rétablit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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