Historique

• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  NOTAIRES / International
  
  S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de compétence dérogatoires en matière de sécurité sociale, mises en place en raison de l’épidémie de Covi...
  Source : www.efl.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / International
  
  Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier a...
  Source : www.efl.fr
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