L'imposition des gains en capital dans l'Etat de la source ne prive pas l'Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

Historique

• Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Le retour des expatriés en France accéléré par la crise sanitaire et économique
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / International
  
  Pour de nombreux Français expatriés, la crise sanitaire a été l'occasion d'un...
  Source : start.lesechos.fr
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• Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affai...
  Source : www.efl.fr
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• L'imposition des gains en capital dans l'Etat de la source ne prive pas l'Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / International
  
  L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infil...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou...
  Source : www.ledauphine.com
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• L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la...
  Source : www.lemonde.fr
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• Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Brexit : conséquences sur les plus-values immobilières et mobilières
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / International
  
  Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni (Angleterre, Pays...
  Source : notavox.fr
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