Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le :
13/01/2025
13
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01
2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
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Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les dro...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
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Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
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En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...Source : www.lemag-juridique.com