Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Publié le :
14/10/2022
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Source : www.efl.frLe fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments... Lire la suite
Historique
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Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
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Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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