Historique

• Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / International
  
  Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèveme...
  Source : www.service-public.fr
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• Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médec...
  Source : www.efl.fr
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• Résilier un bail de location : mode d’emploi
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / International
  
  La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les...
  Source : www.efl.fr
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• Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède...
  Source : www.notretemps.com
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