La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Publié le :
10/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLe certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'héritier mais ne dispense pas des formalités nécessaires à la mise en œuvre des droits consacrés... Lire la suite
Historique
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
Même avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant p...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort...Source : www.efl.fr -
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...Source : www.aurep.com -
La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'hériti...Source : www.efl.fr