L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le :
03/10/2022
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Source : www.efl.frLe souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat... Lire la suite
Historique
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
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Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général e...Source : www.efl.fr
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