Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
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2021
Source : www.efl.frLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur... Lire la suite
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
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Même avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le const...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
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La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
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