L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation
Publié le :
03/02/2021
03
février
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02
2021
Source : fiscalonline.comL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l’Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les plus-values provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire de cet Etat. tandis que l’Etat de la source possède un droit d’imposition prioritaire, l’Etat de résidence possède un droit résiduel d’imposition assorti d’une obligation corrélative d’éliminer la double imposition... Lire la suite
Historique
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
L’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Paiements vers un pays à fiscalité privilégiée : des conditions de déductibilité précisées
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / International
Le Conseil d'Etat a tranché : quand un débiteur français verse une commission...Source : www.daf-mag.fr -
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscr...Source : www.le-partenaire.fr -
A quel moment s’opère le transfert de propriété des avoirs placés dans le trust afin de déterminer si des droits de mutation sont exigibles ?
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / International
Madame W., résidente américaine, a constitué un trust révocable dans lequel e...Source : notavox.fr