Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.legifiscal.frRésidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value immobilière lors de la cession d'un bien situé en France en décembre 2015... Lire la suite
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Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
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Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
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