Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Lire la suite
Historique
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Démembrement de propriété
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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