Historique

• Taxe d’habitation : les expatriés doivent déclarer leurs biens immobiliers en France
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / International
  
  Les expatriés doivent déclarer en ligne leurs biens immobiliers en France (hors résidence principale) car ils sont toujours soumis à la taxe d’habitation...
  Source : lepetitjournal.com
  Lire la suite
• Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Prélèvement à la source : employeurs hors de France
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite