La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
Publié le :
06/09/2023
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2023
Source : www.droits-pharmacie.frLa loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette législation vise à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services proposés par les agents immobiliers... Lire la suite
Historique
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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