Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frLa loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 rétablit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère... Lire la suite
Historique
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Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
Pour garantir la part de l'héritage qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèveme...Source : www.service-public.fr -
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les...Source : www.efl.fr -
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SCPI internationales : quels atouts fiscaux ?
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Covid-19 et expatriation : quel impact sur le plan professionnel ?
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