Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le :
22/11/2024
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novembre
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2024
Source : www.mes-allocs.frLe délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, et le temps nécessaire pour leur traitement peut dépendre de la charge de travail administrative et de la complétude des documents fournis. Mes Allocs vous explique tout... Lire la suite
Historique
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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / International
Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de pl...Source : www.mes-allocs.fr