Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frLa loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 rétablit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère... Lire la suite
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Le contrat de mariage dans un contexte international : tout ce qu’il faut savoir
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
Le contrat de mariage est un élément particulièrement important dans un conte...Source : lepetitjournal.com -
Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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Covid-19 et expatriation : quel impact sur le plan professionnel ?
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Les règles de territorialité des participations à la construction et à la formation sont clarifiées
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