Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions

Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens. Lire la suite

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