Conflit de lois et nationalité

Conflit de lois et nationalité

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Aux termes de l’article 311-14 du même code, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Lire la suite

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