Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Publié le :
11/11/2022
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2022
Source : www.economie.gouv.frLes accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette nouvelle échéance doit permettre aux deux États de s’accorder sur une solution pérenne après cette date... Lire la suite
Historique
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Les personnes qui passent une partie de leur vie à l'étranger doivent prendre...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement
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La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions su...Source : www.efl.fr -
Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
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Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et...Source : www.economie.gouv.fr
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Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
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Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tie...Source : www.efl.fr -
Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
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Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value i...Source : www.legifiscal.fr -
Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / International
Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020...Source : www.efl.fr -
Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
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S’agissant des télétravailleurs transfontaliers, les règles européennes de co...Source : www.efl.fr