QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
10/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
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Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
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Reconnaissance d'un jugement de divorce franco-tunisie
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Des époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la national...Source : www.actu-juridique.fr -
CBCR : Mise à jour de la liste des Etats permettant de bénéficier d'une dispense de la déclaration pays par pays
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Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui vise à réguler les marchés d...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr