La liste des Etats dont les ressortissants peuvent acquitter leurs impositions par virement est fixée
Publié le :
16/02/2022
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février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frIntroduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non-résidents d’acquitter leurs impositions en France directement par virement sur le compte du Trésor voit son champ d’application précisé... Lire la suite
Historique
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Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2...Source : www.efl.fr -
Assemblée nationale : réponse relative à la problématique relative aux actes internationaux
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / International
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Testament international
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / International
Un testament international pour être valable doit être rédigé d’une langue co...Source : www.aurep.com -
Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats de France et de Russie
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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
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Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022NOTAIRES / International
Introduite par la loi de finances pour 2021, la possibilité pour certains non...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / International
Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxel...Source : www.efl.fr -
Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
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e Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC rela...Source : fiscalonline.com -
Succession internationale : quelles sont les règles applicables pour votre héritage ?
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
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