QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
10/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
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Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / InternationalDes époux, ressortissants tunisiens mariés en Tunisie, ont acquis la national...Source : www.actu-juridique.fr
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CBCR : Mise à jour de la liste des Etats permettant de bénéficier d'une dispense de la déclaration pays par pays
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / InternationalLa liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger...Source : efl.businesscomm.fr
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