Déduction d'une pension alimentaire
Publié le :
31/05/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administration fiscale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
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Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com
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