Conflit de lois et nationalité
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 3 du Code civil qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Aux termes de l’article 311-14 du même code, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Lire la suite
Historique
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Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
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Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / International
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022NOTAIRES / International
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