Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
Publié le :
15/04/2021
15
avril
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frSaisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’inItiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordre public international, un principe novateur aux conditions de mise en œuvre discutables en l’espèce et dont on peine, en outre, à comprendre l’intérêt dans l’affaire... Lire la suite
Historique
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Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / International
Saisie de l’appréciation de la régularité en France d’un jugement de divorce prononcé en Algérie à l’inItiative de l’épouse, la Première chambre civile énonce, en matière d’ordr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le divorce par compensation (« khol’â ») algérien (réservé à la seule épouse) est-il contraire au principe d’égalité entre époux ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / International
Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l’article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d’obtenir le divor...Source : www.lexbase.fr -
Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021NOTAIRES / International
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
Même avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d’un trust de droit étranger, fût-il qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant p...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La portée du certificat successoral européen est limitée à une efficacité probatoire
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'hériti...Source : www.efl.fr