Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle

Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments... Lire la suite

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