Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le :
29/06/2022
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Source : www.efl.frLes dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante. Lire la suite
Historique
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Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?
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Travailleurs frontaliers et télétravail : prolongation des mesures spéciales en matière de sécurité sociale
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022NOTAIRES / International
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Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr -
Les revenus du capital des affiliés à la sécurité sociale britannique restent exonérés de CSG-CRDS
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