Historique

• Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / International
  
  e Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’exonération de plus-value immobilière (Art. 244 bis A-I-1 du CGI) résultant de la cession d...
  Source : fiscalonline.com
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• Succession internationale : quelles sont les règles applicables pour votre héritage ?
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / International
  
  Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, éclaire ici une le...
  Source : www.capital.fr
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• Adoption internationale : règles et procédure
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / International
  
  En raison d’un nombre insuffisant d’enfants à adopter en France, et avec des procédures contraignantes et longues, les adoptants se tournent vers l’adoption internationale.
  Source : www.capital.fr
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• Le contrat de mariage dans un contexte international : tout ce qu’il faut savoir
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / International
  
  Le contrat de mariage est un élément particulièrement important dans un contexte international tel qu’une expatriation. Il permet notamment de garantir la continuité de son régi...
  Source : lepetitjournal.com
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• Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / International
  
  La présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 août 2015 constitue bien un « choix de loi » au sens des dispositions sur le déclinatoire facultatif...
  Source : www.efl.fr
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