Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le :
23/09/2021
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Source : www.efl.frLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée... Lire la suite
Historique
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Adoption internationale : règles et procédure
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
En raison d’un nombre insuffisant d’enfants à adopter en France, et avec des...Source : www.capital.fr -
Le contrat de mariage dans un contexte international : tout ce qu’il faut savoir
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
Le contrat de mariage est un élément particulièrement important dans un conte...Source : lepetitjournal.com -
Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
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Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer...Source : www.efl.fr
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Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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SCPI internationales : quels atouts fiscaux ?
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Au départ majoritairement basé en France, et à Paris, le marché des SCIP essa...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Covid-19 et expatriation : quel impact sur le plan professionnel ?
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / International
L'expatriation est plébiscitée par Français pour les nombreuses opportunités...Source : www.banquetransatlantique.com -
Les règles de territorialité des participations à la construction et à la formation sont clarifiées
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021NOTAIRES / International
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