Règlement Successions : précisions sur le déclinatoire de compétence en cas de choix de loi
Publié le :
06/10/2021
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Source : www.efl.frLa présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 août 2015 constitue bien un « choix de loi » au sens des dispositions sur le déclinatoire facultatif de compétence. Lire la suite
Historique
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Le contrat de mariage dans un contexte international : tout ce qu’il faut savoir
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / International
Le contrat de mariage est un élément particulièrement important dans un conte...Source : lepetitjournal.com -
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / International
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Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / International
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