Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement

Succession internationale : rétablissement d’un droit de prélèvement

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 rétablit un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère... Lire la suite

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