Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Publié le :
14/10/2022
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Source : www.efl.frLe fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments... Lire la suite
Historique
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Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
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