Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le :
10/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative... Lire la suite
Historique
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