Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le :
28/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens... Lire la suite
Historique
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Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
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Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value i...Source : www.legifiscal.fr