Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le :
18/02/2021
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2021
Source : www.maisondescommunes85.frEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction... Lire la suite
Historique
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Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
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Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
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Trust : imposition des biens transmis par décès avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021NOTAIRES / International
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Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
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Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr