Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
Source : www.efl.frLe fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments... Lire la suite
Historique
-
Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco...Source : www.actu-juridique.fr -
Taxe d’habitation : les expatriés doivent déclarer leurs biens immobiliers en France
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / International
Les expatriés doivent déclarer en ligne leurs biens immobiliers en France (ho...Source : lepetitjournal.com -
Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / International
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belg...Source : www.efl.fr -
Expatriés : une gestion de patrimoine particulière
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / International
Les personnes qui passent une partie de leur vie à l'étranger doivent prendre...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / International
La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions su...Source : www.efl.fr -
Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / International
Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et...Source : www.economie.gouv.fr -
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située...Source : www.efl.fr -
Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tie...Source : www.efl.fr
-
Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / International
Résidente belge, Mme A. E., et son époux, M. C., ont réalisé une plus-value i...Source : www.legifiscal.fr