QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
10/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / International
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Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
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Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / International
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L’objectif des pays qui décident d’alléger les formalités administratives pou...Source : www.courrierinternational.com -
Nouvel accord de coopération entre les notariats français et italien
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / International
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Expatriés : comment réaliser un investissement immobilier à distance ?
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De nombreux Français optent pour l'expatriation, que ce soit pour des raisons...Source : lepetitjournal.com